1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de produits sur catalogue ou sur-mesure (ci-après « Produits ») et toute réalisation de prestations (ci-après « Prestations ») par une des sociétés du groupe UNIMECA, à l’exception de la société SEDA, (ci-après : la « Société ») auprès de tout acheteur professionnel (ci-après : « le Client ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents du Client ou de la Société tels que prospectus, catalogues, etc. et qui n’ont qu’une valeur indicative.
1.2 Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans le contrat formé conformément à l’article 2.
1.3 Le Client accepte que la Société puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.
1.4 La version française des présentes conditions générales l’emporte sur toute autre version.
2.1. Passation des commandes
Toute commande de Produits et/ou de Prestations par le Client doit obligatoirement être passée par écrit (e-mail, fax, courrier) et mentionner l’adresse de livraison souhaitée, l’adresse de facturation, le numéro de commande, la date de commande, les références, la quantité et les spécifications relatives aux Produits. Une commande comportant des informations incomplètes ou erronées risquerait d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne pourraient être imputés à la Société. Les commandes qui sont transmises à la Société ne sont acceptées et le contrat conclu que par l’émission d’un accusé de réception par la Société.
2.2. Devis
En cas de commande de Produits sur-mesure ou de commande de Prestations, la Société émettra un devis. La proposition technique et commerciale établie par la Société est une offre de contracter (ci-après « Devis »). Le Devis a une validité de trente (30) jours à partir de sa date d’établissement sauf clause contraire. Le contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve par le Client des conditions figurant au Devis. En pratique, le Client exprime son consentement en renvoyant par email, par courrier ou par fax le Devis signé, ou en passant une commande faisant expressément référence au Devis.
2.3. Le Client ne peut en aucun cas annuler ou modifier de son propre fait le contrat formé conformément aux dispositions ci-dessus (ci-après « Contrat »). En tout état de cause, tout Contrat dûment formé dans les conditions ci-dessus devra être payé à l’échéance convenue.
2.4. Le bénéfice du Contrat est personnel au Client et ne peut être cédé de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de la Société.
2.5. Aucun Produit ne pourra être retourné à la Société sans son accord préalable. En cas d’acceptation, les frais de transport seront à la charge exclusive du Client, sauf accord particulier de la Société. Après accord sur le retour, la Société n’établira un avoir que si les Produits lui parviennent dans un parfait état et après vérification et acceptation par la Société.
3.1. Les prix sont détaillés au Contrat. Les prix s’entendent hors taxes, en euros, selon l’Incoterm DAP (ICC 2020), sauf pour les Produits livrés aux Etats-Unis pour lesquels l’Incoterm FCA (ICC 2020) sera applicable.
3.2. Les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, en raison notamment des fluctuations monétaires ou de tout autre incidence pouvant avoir une répercussion sur le prix des matières premières ou de la main-d’œuvre. La Société informera le Client. Les prix tels que modifiés seront alors applicables aux commandes à venir du Client.
3.3. Le versement d’un acompte dont le montant est défini au Contrat peut être exigé au jour de la formation du Contrat. Dans ce cas, l’exécution du Contrat est suspendue au complet paiement de cet acompte. Le solde restant dû devra être payé conformément aux conditions ci-après.
3.4. Toutes les factures émises par la Société sont payables à son siège social, net, dans un délai qui, sauf disposition contraire figurant au Contrat, est de 45 jours fin de mois. Sauf disposition contraire figurant au Contrat, aucun escompte n’est dû par la Société cas de paiement anticipé.
3.5. La Société se réserve le droit d’adapter les délais de paiement applicables à la situation financière du Client et/ou de subordonner l’exécution des commandes en cours à la fourniture de garanties supplémentaires ou au paiement préalable des Produits.
3.6. Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Produits ou un retard de livraison.
3.7. Toute facture venue à échéance non réglée dans sa totalité par le Client rendra ce dernier redevable de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire (i) d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, majoré de dix points de pourcentage, (ii) du paiement d’une indemnité de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, (iii) du paiement immédiat de toutes les factures non encore échues, (iv) du paiement, avant toute livraison, des commandes déjà acceptées par la Société conformément aux dispositions de l’article 2. La Société aura également la faculté d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du Contrat.
4.1. Dans le cadre de la réalisation de Prestations, les obligations de la Société dépendent des Prestations qui lui ont été confiées et qui sont détaillées au Contrat, lequel complète les présentes conditions générales et y déroge le cas échéant.
4.1.1. Prestations de conception – bureau d’étude
Pour les besoins de la réalisation de Produits sur mesure, le Client peut commander à la Société des prestations de conception, d’ingénierie et de bureau d’étude. Ces Prestations, décrites au Contrat, peuvent notamment comprendre la réalisation de plans, schémas, maquettes, prototypes ou tout autre document technique nécessaire à la conception du Produit sur mesure.
La validation par le Client des documents techniques émis par la Société emporte accord définitif sur les caractéristiques du Produit sur mesure. Toute non-conformité ultérieure résultant d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client ne pourra engager la responsabilité de la Société.
4.1.2. Autres Prestations. Pour toute demande de Prestation supplémentaire qui ne serait pas initialement prévue au Contrat, la Société adressera au Client un devis complémentaire. Si le Client ne sollicite pas de devis complémentaire, les Prestations seront réalisées et facturée aux conditions et tarifs en vigueur de la Société au jour de la commande.
4.2. Le calendrier d’exécution des Prestations est celui figurant au Contrat. Il est indicatif. Par conséquent, tout dépassement des délais y figurant par la Société ne pourra donner lieu à aucune modification du prix et/ou des conditions de paiement des Prestations. Par ailleurs, et en tout état de cause, le Client ne pourra jamais engager la responsabilité de la Société si le retard est causé par la négligence du Client dans la remise des éléments nécessaires à la Société pour l’exécution de sa mission.
4.3. La réception des Prestations est définie comme soit la signature d’un procès-verbal de réception par les parties, soit, à défaut, par la prise de possession de fait par le Client des résultats de la Prestation réalisée par la Société. L’absence d’observations formulées par le Client dans le mois d’achèvement des Prestations vaut acceptation sans réserves des Prestations réalisées.
4.4. Les modalités d’intervention de la Société auprès du Client figurent au Contrat.
4.5. Il appartient au Client :
• de désigner un correspondant compétent qui reste l'interlocuteur de la Société pendant toute la durée des Prestations ;
• de s'assurer que les instructions nécessaires parviennent en temps voulu à la Société pour lui permettre de remplir normalement ses Prestations ;
• de remettre ou de faire remettre par ses partenaires, dans les délais convenus, tous les documents de travail, fichiers, éléments (etc.) nécessaires à la réalisation des Prestations ;
• selon le cas, de valider les différentes étapes de réalisation des Prestations dans les délais convenus
• de prendre les dispositions nécessaires pour lever sans délai tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des Prestations demandées et, le cas échéant, obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations ;
• de faire valoir ses droits et s'acquitter de ses obligations au titre du Contrat à propos de l'exécution duquel l'intervention de la Société est sollicitée, faute de quoi la Société serait alors relevée de toutes obligations à son égard ;
• de s’assurer que la sécurité des intervenants de la Société sera assurée en conformité avec les lois du pays où ont lieu les Prestations, ainsi qu’avec les exigences formulées par la Société dans son offre figurant au Contrat ou dans les documents préparatoires à la mission remis au Client.
5.1. Lorsque les outillages sont fournis par le Client et/ou fabriqués pour son compte pour la production de Produits sur mesure, celui-ci demeure seul responsable de leur conception, de leurs spécifications techniques et de leur adéquation avec le projet. Il lui appartient, en particulier, de s’assurer que le cahier des charges, les plans et l’ensemble des documents techniques transmis à la Société en vue de la fabrication des Produits sur mesure sont parfaitement conformes aux caractéristiques et tolérances de l’outillage.
5.2. La Société se réserve la faculté de signaler au Client toute incohérence, insuffisance ou nécessité d’adaptation de l’outillage détectée au cours de l’étude ou de la fabrication. Les modifications ou ajustements rendus indispensables pour permettre la production dans des conditions techniques satisfaisantes ne seront réalisés qu’après accord préalable du Client et donneront lieu à une facturation complémentaire à la charge exclusive de celui-ci.
5.3. La Société ne saurait être tenue responsable des défauts, non-conformités, surcoûts ou retards résultant d’un outillage inadapté, défectueux ou non conforme aux documents fournis par le Client.
5.4. L’outillage fourni par le Client ou fabriqué pour le compte de ce dernier et stocké dans les locaux de la Société, demeure le propriété pleine et entière du Client pendant toute la durée du Contrat. La remise à la Société n’emporte aucun transfert de propriété ni aucun transfert de droits au profit de la Société, laquelle n’en assure que la détention matérielle pour les besoins de l’exécution du Contrat.
5.5. Le Client assume seul la pleine et entière responsabilité de l’outillage qu’il fournit et/ou qui est conservé dans les locaux de la Société, ainsi que de tout dommage qu’il pourrait causer, directement ou indirectement, pendant l’exécution du Contrat. Il garantit la Société contre toute réclamation, action ou recours susceptible d’en résulter.
6.1. Sauf disposition contraire figurant au Contrat, les Produits sont livrés au Client selon l’Incoterm suivant :
• Pour les livraisons aux Etats-Unis : Incoterm FCA (ICC 2020). Dans ce cas, la livraison est dûment effectuée dès lors que les Produits ont été chargés sur le moyen de transport fourni par le Client. A compter de la livraison, les transports de Produits sont donc réalisés aux risques et périls du Client. Ainsi, si la Société prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué sur le Contrat, c’est au seul titre de mandataire du Client. Les frais de livraison seront donc intégralement refacturés au Client. Les formalités de dédouanement à l’exportation requises par le pays d’exportation (licence d’exportation, autorisation concernant la sécurité de l’exportation, toute autorisation officielle etc.) sont à la charge de la Société.
• Pour les livraisons sur tout autre territoire : Incoterm DAP (ICC 2020). Dans ce cas, la livraison est dûment effectuée dès lors que les Produits sont mis à disposition du Client au lieu de destination convenu, prêts à être déchargés. La Société prend en charge l’organisation et les coûts du transport jusqu’au point de livraison défini au Contrat. Le transfert des risques intervient à ce moment précis, avant déchargement. À compter de cette mise à disposition, les opérations de déchargement ainsi que toutes manipulations ultérieures sont réalisées aux risques et périls du Client. En cas de vente à l’exportation, les différentes autorisations (licence d’importation, autorisation de transfert de devises...) devront avoir été obtenues par le Client préalablement à toute livraison.
6.2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et le Client ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l'annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix ou des acomptes prévus au Contrat.
6.3. Si le Client, lors de la livraison, constate des vices apparents (manquants ou avaries), il devra immédiatement faire ses réserves auprès du transporteur sur les documents de livraison et ce, même si l’expédition a été faite aux risques et frais de la Société. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit approprié au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison. Une copie de cette lettre sera adressée à la Société.
7.1. Il appartient au Client de communiquer ses besoins à la Société et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est réputé connaître parfaitement les Produits et Prestations qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés et qu’il les a compris. Le Client détermine seul la destination et l’usage des Produits. Toute demande du Client de modification des spécifications par rapport à l’offre formulée par la Société intervient sous la seule et unique responsabilité du Client.
La Société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Produits livrés et les Prestations réceptionnées sont conformes à ceux commandés. La conformité à la commande s’apprécie par référence au Contrat.
7.2. Garantie
Certains Produits commercialisés par la Société font l’objet d’une garantie contractuelle. Dans ce cas, la Société garantit la conformité des Produits au Contrat dans les conditions et limites ci-après.
La garantie ne s’applique pas en cas de vice ou de défaut provenant :
- de marchandises/outillages fournies par le Client,
- de modification des spécifications des Produits imposées par le Client,
- des cas fortuits ou de force majeure,
- l’usure normale des Produits,
- la négligence, notamment dans le stockage des Produits,
- une utilisation des Produits non-conforme aux conditions d’utilisation figurant dans la documentation technique, ou non conforme à toutes prescriptions de la Société ou à tous usages, lois et règlements en vigueur,
- de réparations, altérations, interventions ou modifications effectuées sur les Produits sans l’accord préalable et écrit de la Société,
- le défaut dans la mise en œuvre du processus d’utilisation des Produits ou le défaut d’entretien des Produits.
La garantie, sauf stipulation contraire figurant au Contrat, ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période d’un an à compter du jour de livraison défini ci-dessus.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser la Société sans délai et par écrit, des vices qu’il impute aux Produits et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Les Produits défectueux sont remplacés par la Société après que le Client les lui ait retournés aux frais de la Société. S’il s’avère que l’origine du défaut réside dans l’un des cas d’exclusion visés au présent article, les frais de transport des Produits seront intégralement refacturés au Client.
7.3. Responsabilité
La Société n’assume aucune autre obligation de garantie que celle stipulée ci-dessus. En particulier, la Société ne saurait jamais garantir des performances, ou l’adaptation des Produits pour un usage particulier, si ces éléments ne figurent pas expressément au Contrat.
En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations de la Société, le Client reconnaît que les obligations de la Société s’entendront comme des obligations de moyen.
La Société pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un Produit non conforme.
EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DES PRODUITS OU PRESTATIONS LITIGIEUX.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice moral ou commercial, atteinte à l’image de marque que pourrait subir le Client.
Toute contestation par le Client de la bonne exécution par la Société de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par la Société de ses obligations contractuelles.
LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS AU CLIENT EST SUBORDONNE AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES.
Le Client s’engage à ce titre à ce que les Produits livrés soient toujours identifiables après la livraison. Dans l’hypothèse où les Produits en cause auraient fait l’objet d’une revente par le Client, la Société se réserve expressément à son profit, le prix de vente non encore payé par le Client et à due concurrence de sa propre créance sur le Client.
9.1. Chacune des parties considère comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, donnée, formule ou concept qui sont mis à sa disposition par l’autre partie sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques, informatiques, etc.) à l’occasion du Contrat (ci-après « Informations Confidentielles ») pendant toute la durée du Contrat et une durée de cinq (5) années à compter de la cessation du Contrat. Aucune des parties ne divulguera d'Information Confidentielle concernant l'autre à un tiers sans le consentement exprès et écrit de cette autre partie, et ne fera usage d'aucune Information Confidentielle autrement que pour l'exécution du Contrat. Chaque partie doit apporter le même degré de précaution à la non-divulgation d'Informations Confidentielles que celui qu'elle apporte à ses propres Informations Confidentielles.
Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations (a) généralement disponibles au public ou connues de celui-ci, (b) connues antérieurement du destinataire, (c) développées indépendamment par le destinataire en dehors du champ du Contrat, (d) divulguées licitement par un tiers, ou à l'occasion d'un témoignage devant une autorité compétente.
Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus et se portent fort du respect de cet engagement de confidentialité par ces derniers.
9.2. A défaut de stipulation contraire expresse figurant au Contrat, le Contrat n’emporte aucune cession quelle qu’elle soit des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits et/ou aux Prestations au profit du Client. La Société reste titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et/ou aux Prestations réalisées dans le cadre du Contrat. De même, tous les plans, documents et données techniques, notices, échantillons, ou tout autre document remis au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat par la Société ainsi que, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle y afférents, demeurent la propriété exclusive de la Société.
En conséquence, le Client n’acquiert, par le paiement du prix tel qu’il est résulté du Contrat, qu’un droit d’utilisation des résultats des Produits et/ou des Prestations protégeables au titre des droits de propriété intellectuelle de la Société. Pour toute autre utilisation, le Client devra se rapprocher de la Société afin d’en définir les modalités, notamment financières.
9.3. Le Client garantit que tous les éléments remis à la Société dans le cadre de la réalisation des Produits et/ou des Prestations n’empiètent pas sur les droits de propriété intellectuelle des tiers. Il garantit la Société contre toute conséquence de toute nature (incluant frais de procédure, honoraires d’avocat, dommages et intérêts et indemnités…) dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait recherchée par un tiers.
9.4. Le Client autorise la Société à utiliser son nom et logo à titre de référence commerciale.
10.1. Le Client est informé et accepte que dans le cadre de l’exécution du Contrat, la Société peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la commande aux fins de traitement de cette dernière et ce, conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client est invité à se rendre sur la page suivante https://www.unimeca.fr/fr/cgv afin de s’informer en détail sur la politique de confidentialité de la Société en vigueur.
10.2. Dans leurs relations, chaque Partie est seule responsable du dommage causé par tout manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation en matière de protection des données personnelles.
11.1. Dans un premier temps, les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil suspendront les obligations des parties. En cas de survenance d'un tel événement, les parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.
11.2. Sont expressément considérés comme des cas de force majeure : lock-out, confinement, mesure de fermeture administrative, grève, épidémie, pandémie, embargo, accident, bris de machine ou d’outillage, chaleur, humidité ou le froid excessif, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendie, inondations, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionnés ou défectuosité des matières premières, cyberattaques ou tout autre événement indépendant de la volonté de la Société entraînant notamment un chômage total ou partiel chez la Société, chez ses fournisseurs ou sous-traitants, ou rendant impossible ou ruineuses les productions, le blocage total ou partiel des moyens de communications, y compris les réseaux.
La Société a le droit de résilier/résoudre le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception :
(i) en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, notamment son obligation de paiement, son obligation de confidentialité, le respect des droits de propriété intellectuelle de la Société et plus généralement, l’exécution loyale du Contrat, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse et contenant déclaration de la Société de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation ;
(ii) en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.
Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire), le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans préavis et le Contrat prendra fin à la réception de la lettre notifiant la résiliation.
En cas de résiliation du Contrat, la Société sera libérée de son obligation de s’exécuter. Elle restituera les sommes éventuellement versées par le Client au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résiliation est motivée par une faute du Client. La Société ne devra aucun dédommagement au Client.
Pour mener à bien ses missions, la Société pourra faire appel à des sous-traitants de son choix et/ou recourir à du personnel mis à sa disposition dans les conditions prévues aux articles L. 8241-1 et suivants du Code du travail.
Le Client s’engage, sauf accord préalable et écrit de la Société à ne pas recruter ou à ne pas faire travailler par personne interposée tout préposé de la Société ayant participé à l'exécution du Contrat même si la sollicitation initiale est formulée par le préposé. Cet engagement est valable pendant toute la durée du Contrat et, sauf disposition contraire, pendant une période d’une (1) année à compter de sa rupture pour quelque cause que ce soit.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager la Société en lui versant une indemnité forfaitaire égale aux appointements bruts perçus par le préposé pendant les douze (12) mois précédents son départ.
15.1. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exception de toute convention internationale.
15.2. TOUT LITIGE DECOULANT DES OPERATIONS VISEES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEUR OU D’APPEL EN GARANTIE, QUI NE SERAIT PAS RESOLU DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS A COMPTER DE SA NOTIFICATION PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.
16.1. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.
16.2. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.
16.3. En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.